Mentions légales

Dispositions générales

  1. L’acheteur est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation contraire expresse. Elles priment celles de l’acheteur en vertu du droit belge.
  2. En cas de litige, seules les juridictions de Bruxelles sont compétentes. Je pourrai toutefois renoncer à cette clause et citer devant une autre juridiction compétente.
  3. Sauf stipulation contraire, mes offres sont valables 1 mois.

Modalités de paiement & contestation

  1. Mes factures sont payables, au grand comptant, à mon siège social situé rue Antoine Dansaert 134, 1000 Bruxelles.
  2. Toute réclamation relative à une de mes factures doit me parvenir par courrier recommandé, à peine de nullité, dans les 15 jours à dater de son émission. Après cette date, la facture sera présumée acceptée par son destinataire, sans renversement possible de cette présomption.
  3. Mes factures sont payables à échéance, toute échéance non spécifiée étant fixée à 30 jours à compter de la date d’émission de ma facture.
  4. À défaut de paiement à leur échéance, mes factures porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1% par mois entamé. En outre, le montant de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 20%, avec un minimum de 75€ à titre de clause pénale forfaitaire irréductible, sans préjudice du dommage réellement subi. Un manquement de ma part à une obligation consacrée par les présentes conditions générales sera sanctionné de la même façon en faveur du client protégé par l’article 1, 2° du code de droit économique du 28 février 2013.
  5. Le défaut de paiement de la facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, nonobstant les facilités de paiements éventuellement accordées préalablement.

Condition particulière applicable aux clients professionnels

  1. En vertu de l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le destinataire de la facture sera redevable de tous les frais de recouvrement qui surviendraient suite à un manquement de sa part à l’une des obligations dont il a la charge en vertu des présentes conditions générales.